M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 56 Versions de la disposition

2014-12-23

56. La convention entre la Fédération et son agent externe prévoit:

1°  la confidentialité des renseignements reçus par l’agent externe dans l’exécution de son mandat;

2°  les rapports qu’il doit remettre à la Fédération;

3°  la rémunération de l’agent externe.

Décision 9103, a. 56; Décision 9445, a. 11; Décision 9683, a. 2; Décision 10591, a. 26.

2012-09-01

56. La convention entre la Fédération et le gestionnaire du système centralisé de vente de quota doit prévoir:

1°  la transparence et la confidentialité des opérations du gestionnaire du système centralisé de vente de quota;

2°  la procédure de vente aux enchères;

3°  la gestion de chacun des quotas des producteurs jusqu’à ce que la transaction soit complétée;

4°  les rapports que doit faire le gestionnaire du système centralisé de vente de quota à la Fédération;

5°  la rémunération du gestionnaire du système centralisé de vente de quota;

6°  l’obligation faite au gestionnaire du système centralisé de vente de quota de publier après les enchères le prix de vente.

Décision 9103, a. 56; Décision 9445, a. 11; Décision 9683, a. 2.